Amendement n° CL105 · Article 12
De Laure Miller (Renaissance) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« nationale, »,
insérer les mots :
« de l’enquête et de l’instruction, ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement entend également mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans un souci de cohérence avec le cadre légal existant et d’une meilleure adaptation des dispositifs envisagés à leur objet. Dans cette perspective, il inclut le secret de l’enquête et de l’instruction dans la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la Haute autorité. En effet, ce secret est opposable à d’autres autorités administratives indépendantes, dont le défenseur des droits ou le contrôleur général des lieux de privation des libertés et il importe de protéger le secret entourant d’éventuelles procédures judiciaires engagées contre des prestataires de conseils.
Cosignataires (18)
Caroline Abadie, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Didier Paris, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, David Valence, Caroline Yadan