Amendement n° CL102 · Article 11
De Laure Miller (Renaissance) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à »
les mots :
« prestations de conseil relevant du champ d’application de ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 5 pour préciser le champ d’interdiction des prestations à titre gracieux, cet amendement prévoit un renvoi aux prestations de conseil entrant dans le champ d’application de l’article 238 bis du CGI, indépendamment des personnes morales bénéficiaires. Le renvoi aux « personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts » aurait un caractère inopérant, la plupart des personnes morales mentionnées à l’article du CGI ne relèvant pas du champ d’application de la proposition de loi
Cosignataires (18)
Caroline Abadie, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Didier Paris, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, David Valence, Caroline Yadan