Amendement n° CL99 · Article PREMIER
De Laure Miller (Renaissance) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à titre individuel »
les mots :
« en qualité d’indépendants ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi. Il vise à empêcher toute interpretation qui conduirait à inclure dans la définition des consultants les agents contractuels de droit public ou les vacataires recrutés pour assurer des tâches ponctuelles relevant des prestations de conseil au sens de la présente loi. En effet, si les termes « qui s’engagent » renvoient assurément aux personnes physiques ayant passé un contrat avec l’administration bénéficiaire, les termes « à titre individuel » sont, quant à eux, beaucoup plus ambigus et source de difficultés d’interprétation qu’il convient d’éviter.
Dans un souci de clarté et d’intelligibilité de la loi, il semble préférable de substituer aux termes « à titre individuel », les termes « en qualité d’indépendant ». En retenant ces termes, les agents de l’administration recrutés par contrats seront ainsi clairement exclus du champ d’application de la loi, alors que les personnes physiques exerçant des activités de consultance au profit d’une administration sans être employées ni par celle-ci, ni par un cabinet de conseil seront, quant à elles, soumises au respect de la loi.
Cosignataires (18)
Caroline Abadie, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Didier Paris, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, David Valence, Caroline Yadan