Amendement n° CL97 · Article PREMIER
De Laure Miller (Renaissance) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat.
Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, tous les établissements publics de santé sont bien des établissements publics de l’Etat. L'alinéa 5 est donc superflu.
Cosignataires (18)
Caroline Abadie, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Didier Paris, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, David Valence, Caroline Yadan