Amendement n° CL96 · Article 3
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« onéreux ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à titre gratuit. »
Exposé sommaire
L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte.
Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3, que le rapport annuel relatif au recours aux prestations de conseil ne concerne pas de telles prestations de conseil à titre gratuit pour ce qui est des années postérieures à la promulgation de la loi.
Toutefois, dans la mesure où cette interdiction n’existait pas avant cette date, et dès lors que le rapport s’étend aux cinq dernières années, il convient d’intégrer l’ensemble des prestations de conseil à titre gratuit qui ont pu être réalisées au bénéfice de l’administration, aux fins d’avoir une vue rétrospective complète du recours aux prestations de conseil dans les politiques publiques.