Amendement n° CL92 · Article 13
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendre publiques, aux frais de l’intéressé, les amendes administratives prononcées, ainsi que le fait d’exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique pour une durée maximale de trois ans en cas de faute professionnelle grave.
En effet les interdictions listées à l’article 13 de la proposition de loi, susceptibles de faire l’objet d’une sanction administrative prononcée par la HATVP, constituent des manquements graves aux principes encadrant l’activité des prestataires de conseil et supposent donc une réaction ferme de la part de la commission des sanctions de la HATVP.