Amendement n° CL91 · Article 13
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4 après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , ou sa version actualisée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à préciser que la non communication de la déclaration des intérêts dans sa version actualisée s’il apparaît une modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation de conseil, est passible de la même amende administrative que la non communication de cette déclaration.