Amendement n° CL90 · Article 8
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire figurer dans le rapport remis au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique par le ministre chargé de la fonction publique, le libellé des postes occupés par les fonctionnaires de chaque ministère ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste.
L’objectif est de mettre en lumière les compétences techniques dont dispose chaque ministère par l’intermédiaire de son administration, dans le but de cantonner le recours aux cabinets de conseil aux seuls domaines qui seraient non couverts par ces capacités d’expertise.