Amendement n° CL89 · Article 3
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préciser dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une administration a fait appel à un prestataire de conseil ou un consultant externe dans le cadre d’une prestation de conseil.
Cette précision peut être utile dans la mesure où il est préférable d’avoir recours aux ressources internes d’une administration pour effectuer une mission d’expertise.