Amendement n° CL87 · Article 10
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les participations financières détenues, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique les participations financières des conjoints intervenant dans le même secteur que la prestation ;.