Amendement n° CL81 · Article 5
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne.
Cela permettra d’éviter à l’avenir des situations telles que le recours par Edouard Philippe à un cabinet de conseil pour un montant de 30.000 euros HT pour sous-traiter l’exposé des motifs de la loi transport, alors même qu’un ministère entier est consacré à ce secteur.