Amendement n° CL80 · Article 3
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de façon à mesurer l’étendue des cas d’abus en matière de recours aux prestations de conseil dans le cadre des politiques publiques .