Amendement n° CL77 · Article 10
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« ou mandats électifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire.