Amendement n° CL76 · Article PREMIER
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« l’exclusion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restaurer la rédaction initiale du présent alinéa pour réinsérer dans le champ de la proposition de loi les activités de conseil juridique, qui constituent bien des activités de conseil aux termes de la présente proposition de loi.