Amendement n° CL46 · Article 15
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
Il semble indispensable de supprimer les alinéas 5 et 16 de l’article 15. En effet, en excluant d’emblée la possibilité d’exclusion des marchés publics à titre de sanction d’un manquement déontologique, cette proposition nuit gravement au caractère incitatif de la loi et illustrement un traitement de faveur injustifié au profit des acteurs économiques.