Amendement n° CL44 · Article 13
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« En cas de faute professionnelle grave, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 ajoute une condition supplémentaire qui véhicule l’idée qu’une faute déontologique
n’est pas nécessairement une faute professionnelle grave.
Cet ajout ne va pas dans le sens de l’exemplarité recherchée et est donc malvenu en ce qu’il envoie un signal contradictoire aux prestataires de conseil. Par ailleurs, combinées à celles de l’article 15, ces dispositions rendent trop difficile la sanction sous la forme de l’exclusion des marchés publics, alors qu’elle est la plus dissuasive. Ainsi, selon nous, ces dispositions réduisent trop le caractère incitatif de la loi.