Amendement n° CL41 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités des compétences en interne ou dans le cadre interministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
L’un des objectifs de la loi est que le recours aux cabinets de conseil n’intervienne qu’à titre subsidiaire. Dans cette
idée, afin que le recours aux cabinets de conseil ne soit pas ou plus un réflexe, il nous semble opportun d’inciter
l’administration à réfléchir au besoin de recourir à un prestataire ou consultant externe avant toute décision.
C’est pourquoi nous préconisons de prévoir que les administrations doivent faire part de leur appréciation préalable de la disponibilité des compétences au sein de l’administration et justifier le recours à un cabinet de conseil.