Amendement n° CL40 · Article 6
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par un service dédié de l’administration bénéficiaire, notamment composé de membres qui ne sont pas impliqués dans la contractualisation des prestations de conseil et n’ont eu d’interaction avec aucun des prestataires et consultants concernés par l’évaluation dont il est question. Cette évaluation précise : »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
Il ressort du rapport d’enquête de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur
les politiques publiques que les évaluations ne sont pas systématiques, et qu’elles donnent rarement lieu à sanction.
Ce problème peut en partie résulter du fait que c’est l’administration bénéficiaire elle-même qui procède
à l’évaluation, y que les membres ayant directement interagi avec les prestataires peuvent trouver l’exercice délicat.
C’est pourquoi il semblerait opportun de faire assurer l’évaluation en partie par des membres de l’administration
bénéficiaire assurant spécifiquement cette mission d’évaluation, et n’ayant pas pris part aux pourparlers et relations
contractuels, ou à d’autres relations informelles avec les consultants ou prestataires.