Amendement n° CL37 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au Parlement une vision plus exhaustive des prestations de conseil auquel l'Etat peut avoir recours.