Amendement n° CL33 · Article 12
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou au consultant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , qu’elle peut rendre publique, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une organisation syndicale de fonctionnaires de saisir la HATVP. Une telle disposition ouvrirait en effet la voie à une instrumentalisation des missions de la HATVP, qui n’a pas pour objet de traiter des demandes de nature sociale ou politique.
Il précise également que les mises en demeure adressées par la HATVP sont adressées au prestataire de conseil, c’est-à-dire la structure contractante avec l’administration, et non au consultant.
Il retire enfin la possibilité pour la HATVP de publier ces mises en demeure adressées aux cabinets de conseil. La mise en demeure ayant précisément pour objet de permettre à l’intéressé de respecter ses obligations avant d’être sanctionné, il n’y a pas lieu de la rendre publique – la publicité ayant au cas d’espèce une vocation répressive. Elle présenterait en effet pour l’intéressé une atteinte injustifiée à sa réputation dans la mesure où il n’aurait à ce stade pas été en mesure de présenter d’observations et n’aurait pas fait l’objet de sanctions.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.
Sous-amendements
- n° CL169 · Adopté