Amendement n° CL23 · Article 9
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dignité, impartialité, intégrité et probité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les principes déontologiques consacrés à l’article 9 avec les principes déontologiques prévus au premier alinéa de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il s’agit de soumettre les consultants et prestataires aux principes s’imposant, en vertu du premier article de la loi dite déontologie du 20 avril 2016, aux agents publics dont l’expertise est partiellement mise de côté par l’externalisation. L’externalisation ne doit pas servir à contourner les exigences minimales de déontologie de la fonction publique.
Le présent amendement ajoute par cohérence avec la fonction publique, les principes de dignité et d’impartialité, ce dernier étant important, étant donné que la commission d’enquête du Sénat a révélé que de nombreux livrables étaient orientés.