Amendement n° CL19 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère la cartographie des compétences en matière de conseil dont ils disposent en interne et dans le cadre interministériel, les mesures de réinternalisation des compétences prises et les conséquences de ces mesures sur le recours aux cabinets de conseil. L’objectif du rapport doit être d’identifier les formations utiles aux agents publics pour limiter l’externalisation.
Le délai de cinq ans paraît donc trop long et n’a pas de portée utile pour engager un véritable effort de réinternalisation des compétences.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit donc la remise dudit rapport tous les ans.