Amendement n° CL17 · Article 2
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à garantir que l’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil en informe l’ensemble de ses agents, en précisant l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution.
C’est une exigence de transparence et du droit à l’information pour les agents publics concernés de près ou de loin par cette prestation de conseil.