Amendement n° CL13 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« scénarios »,
insérer les mots :
« , sans ordre de priorité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les scénarios proposés par les prestataires aux administrations bénéficiaires ne soient pas classés par ordre de priorité.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des cabinets de conseil dans les politiques publiques a relevé que les scénarios proposés par les prestataires peuvent être « orientés » ou « priorisés ». En l’état, la proposition de loi garantit uniquement que les informations transmises soient non-orientées. Or, une priorisation des scénarios peut-être interprétée par l’administration comme une forme d’orientation des propositions formulées, ce qui pourrait influencer la décision publique.
Si les scénarios doivent s’appuyer sur des éléments factuels et impartiaux, seul le commanditaire et ses services doivent délibérer et trancher la décision finale. Il apparaît donc utile et nécessaire pour garantir la marge de manœuvre de l’administration et du politique d’insérer cette mention dans cet article.