Amendement n° CL10 · Article 19
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’intérêts »
les mots :
« sur l’honneur ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement CL7 de réécriture de l'article 10, qui remplace l'obligation de déclaration d'intérêt par l'obligation d'une déclaration sur l'honneur.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.