Amendement n° CL9 · Article 15
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article intègre dans le code de la commande publique le pouvoir d’exclusion par la HATVP d’un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans.
Elle apparaît superfétatoire car le code de la commande publique prévoit déjà des mesures pour exclure d’une procédure de passation de marché un prestataire lorsque sa candidature présente un conflit d’intérêts et qu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens (art L2141-10).
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.