Amendement n° CF1 · Article PREMIER
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux » · PDF
- Dossier
- Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Signataires
- M. Panifous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités »
les mots :
« aux locaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.