Amendement n° CF43 · Article 4
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 » · PDF
- Dossier
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du Fonds vert.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euros et 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 26 % et 49 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.