Amendement n° CF41 · Article 4
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 » · PDF
- Dossier
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Préparation et emploi des forces du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme du budget général de l’État « Préparation et emploi des forces ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour ce programme, à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Les crédits annulés représentent 10.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.