Amendement n° CF131 · Article 6
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 01/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Holroyd, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable »
les mots :
« l’article 13 de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, signée à Budapest le 22 juin 2001 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer, s'agissant des connaissements maritimes, la référence à un arrêté de 1960 (au double motif que le renvoi à des dispositions réglementaires dans la loi n'est pas opportun et que la base de cet arrêté est fragile, la loi pour l'application de laquelle il a été pris ayant été abrogée en 2007) par une référence à la convention de Budapest (signée en 2001 et publiée au Journal officiel au titre du décret n° 2008-192 du 27 février 2008).