Amendement n° CF126 · Article 13
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 01/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Holroyd, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 225‑103‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.