Amendement n° CF114 · Article 10

De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 01/04/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
Dossier: Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Signataires: M. Holroyd, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10 :

1° Supprimer les mots :

« , exclusif ou non, » ;

2° Après le mot :

« générale »

insérer les mots :

« ou spéciale ».

Amendement rédactionnel.