Amendement n° CF113 · Article 10
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 01/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Holroyd, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale prévue à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel mentionnant en outre les assemblées spéciales à l'alinéa 9.