Amendement n° CF107 · Article 9
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 01/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Holroyd, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.