Amendement n° CF106 · Article 9
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 01/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Holroyd, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« par »
les mots :
« aux articles 7 et 8 de ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 10, 14 et 18.
Exposé sommaire
Amendement de précision.