Amendement n° CF100 · Article 8
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 01/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Holroyd, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Caractériser le titre transférable comme titre électronique ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.