Amendement n° CF81 · Article 3
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 01/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Holroyd, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, les mots : « ou par une offre mentionnée au II de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’article L. 411‑2 du code monétaire et financier, auquel fait référence l’article L. 22‑10‑52 du code de commerce modifié par l’article 1er de la proposition de loi, ne comportant plus de II depuis sa modification par l’ordonnance n° 2019‑1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, il convient de supprimer cette référence obsolète.