Amendement n° CF75 · Article PREMIER
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 01/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Holroyd, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ce délai »
les mots :
« Cette durée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.