Amendement n° CF68 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l’alinéa 12 n’apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.