Amendement n° CF63 · Article 14
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant nécessité un travail approfondi, aurait mérité de prendre la forme d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact.
Les conséquences économiques potentielles de certains articles (notamment les articles 1, 2 et 5) auraient mérité d’apporter une information préalable complète au Parlement,.
Le présent amendement d’appel demande donc l’établissement d’un rapport évaluant les conséquences économiques de l’application de la présente proposition de loi.