Amendement n° CF60 · Article 14
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein de l’autorité des marchés financiers, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel vise à étudier l’opportunité de la création d’un service, au sein de l’AMF, dédié au conseil et la prévention de la prédation de PME françaises ouvrant leur capital.