Amendement n° CF47 · Article 10
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’intégralité de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupes ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée.