Amendement n° CF41 · Article 10
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir contre le résultat de ce vote.
L'article prévoit que l'actionnaire doit démontrer le grief que lui fait la délibération issue du vote.
Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne peut être répondu à l'actionnaire que son grief est irrecevable au motif que son vote n'aurait pas changé le résultat de la délibération.