Amendement n° CF38 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du présent texte qui autorise les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence lesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieurs droits de vote par action, pour une période allant jusqu’à dix ans, prolongeable de cinq ans.

Les actions dites de préférence permettent de surpondérer dans le capital tel ou tel actionnaire. Ce dispositif est particulièrement affectionné Outre-Atlantique.

Néanmoins nous estimons que dans une société cotée, les actions de préférence ont pour effet de créer des asymétries entre les porteurs d’actions de préférence et les autres alors qu’il y a un principe d’égalité de base qui s’applique en matière de société côté.

Pour rappel, le principe de la possibilité de créer ces actions de préférence n’était pas, ou peu admis en droit Français. Il a fallu, en dernier lieu, que la loi pacte de 2019 élargisse la possibilité d’y avoir recours dans les sociétés par actions non cotées. La présente proposition de loi propose donc de parachever cette évolution sans venir évaluer les effets de cet élargissement, c’est pourquoi nous proposons au stade de la Commission la suppression de cet article.