Amendement n° CF28 · Article 10
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 28/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« visuelle ou orale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de clarification, afin de préciser le texte avant séance publique puis décret en Conseil d'Etat.