Amendement n° CF21 · Article 6
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 28/03/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr