Amendement n° CF15 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – Supprimer les alinéas 3 à 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans broder pour autant le développement des entreprises.