Amendement n° CF5 · Article 10

Supprimer l’alinéa 11.

Le présent article vise à augmenter la souplesse laissée aux organes de décision des sociétés en faveur de l’organisation dématérialisée des assemblées générales.

Toutefois, l’alinéa 11 établit la possibilité pour les sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts l’organisation exclusivement dématérialisée des assemblés générales et des assemblés spéciales

Cet alinéa semble être en contradiction avec le droit d’opposition des actionnaires, prévu par l’article R225-61-2 du code du commerce, qui reconnait la possibilité pour un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital social, de communiquer leur opposition à la tenue d’une assemblée générale uniquement dématérialisée dans un délai de 25 jours au moins avant la date prévue de l’assemblée. Il parait légitime que tout actionnaire, dont l’investissement dans une société est non négligeable, puisse faire entendre son souhait d’assister à une assemblée générale en présentiel afin de faire valoir sa voix et ses arguments dans les conditions qui lui semble les meilleures.

De plus, il ne faut pas perdre de vue que l’opposition n’empêche nullement l’assemblée de se réunir, mais suppose simplement qu’elle ne pourra plus se tenir exclusivement par voie dématérialisée.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa au titre de la préservation du droit des actionnaires.