Amendement n° CF10 · Article PREMIER
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles » · PDF
- Dossier
- Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
- Signataires
- Mme Chatelain, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le périmètre des « activités relatives aux énergies fossiles » visées par la proposition de loi, en substituant le terme « construction » au terme « développement » et en ajoutant les infrastructures de transport et de stockage d’énergies fossiles.