Amendement n° CF3 · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles » · PDF
- Dossier
- Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Di Filippo et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent alinéa vise à imposer aux prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, de réduire de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leurs portefeuilles d’investissements d’ici au 1er janvier 2040 et de 90 % d’ici au 1er janvier 2040.
Cet alinéa entre en contradiction avec la liberté d’entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa au titre de la préservation de la liberté d’entreprendre.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Nicolas Ray